CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les clients du Prestataire. Emilie Marquant Père se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de services particulières en fonction des clients. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Les Conditions sont indiquées à tout devis signé par les Clients et sont mises à disposition sur le Site www.miliemape.com (ci-après le « Site »). En souscrivant aux services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Au titre des présentes, Emilie Marquant Père et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 – Définitions
Contrat : désigne les présentes Conditions et ses annexes, le devis signé par le Client le cas échéant et tout bon de commande éventuel ;
Devis : désigne le Devis fourni par le Prestataire au Client, détaillant l’ensemble des Prestations devant être réalisées par le Prestataire et signé par le Client ;
Données du Client/du Prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le Client/le Prestataire au Prestataire/au Client dans le cadre de l’exécution de la mission par le Prestataire. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;
Droits de propriété intellectuelle : désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles ;
Informations confidentielles : désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission du prestataire dès lors que ces informations portent sur des éléments déclarés comme confidentiels par l’autre partie ;
Livrable : désigne la prestation réalisée par le Prestataire et remise au Client ;
Mission : désigne l’ensemble des prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le Client au titre des présentes ;
Article 2 – Identité du Prestataire
Le Prestataire est Emilie Marquant Père, présentée comme suit :
Auto-entrepreneur Emilie PERE - MilieMape
190 RUE DE LA MARCOTTIERE – 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER
N° Siret : a renseigner
Article 3 – Souscription aux Services
Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, Emilie Marquant Père peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client.
3.1 Création de supports graphiques
Ces Prestations font l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client (création de Site Web), détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation ainsi que le livrable remis par Florence Rédac Chef.
Le Client doit remplir un formulaire en ligne. Il sera par la suite contacté par le Prestataire pour préciser ses besoins. Le Prestataire transmettra par la suite au Client un devis pour signature.
La signature du devis par le client et le paiement de l’acompte correspondant, vaut acceptation des présentes Conditions et marque le début de la Mission du Prestataire.
3.3 Fourniture des informations nécessaires à la Mission du Prestataire
Le Client est informé que le commencement de certaines prestations (Audit, Prise de brief, Conseil, et autres prestations personnalisées) est subordonné à la fourniture par le Client à Emilie Marquant Père des informations nécessaires pour le démarrage de la Mission du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à fournir ces informations au Prestataire au plus tard 10 jours après la signature du devis.
La responsabilité d’Emilie Marquant Père ne saurait être engagée en cas de non fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la Mission du Prestataire. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la remise du livrable par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.
Passé le délai de trois mois, le Prestataire sera en droit d’annuler la mission – sans que le Client ne puisse solliciter l’octroi d’indemnités - et conservera l’acompte versé par le Client, correspondant aux diligences déjà engagées par Emilie Marquant Père (ex : recherches préliminaires, prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.)
Article 4 – Présentation des Services
4.1 Rédaction de contenu & Création graphique
Le Prestataire peut réaliser pour ses Clients la création d’identité visuelle
Dès signature du Devis par le Client, le Prestataire fera parvenir au Client un questionnaire permettant de cibler les besoins et attentes du Client. Le Client devra ensuite envoyer tous les éléments nécessaires, parmi tous ceux indiqués par Emilie Marquant Père. A réception de ces éléments, le Prestataire élaborera une première proposition, incluant les éléments de style, de contenu et la mise en page.
Le Prestataire tiendra le client informé tout au long de l’exécution de sa Mission.
Sauf mention contraire indiquée sur le Devis, déléguant au Prestataire la charge de rédiger le Contenu des supports, le Client devra fournir à Emilie Marquant Père tout le Contenu destiné au dit support (incluant, sans limitation : les textes et les visuels).
Une réunion de remise du Livrable aura lieu entre les Parties dès réalisation complète du Site par le Prestataire. En établissant le devis, le Prestataire a évalué un forfait « temps » dédié au Client pour la réalisation de son projet, incluant un nombre d’heures que le Prestataire dédiera à la réalisation de sa Mission. Si ce forfait n’a pas été dépassé, le Client bénéficiera d’un certain nombre d’allers-retours avec le Prestataire pour modifier son support.
Si, à la suite de la remise des livrables, le Client souhaite des modifications supplémentaires ou, au cas échéant, une nouvelle proposition graphique, et si son forfait temps a été dépassé, celles-ci seront facturées au taux horaire de 75 €.
Une fois le support créé validé par le Client, le Prestataire fournira au Client les codes d’accès au(x) support(s) et assurera une rapide formation pour permettre au Client de prendre en main ce(s) dernier(s) et modifier le contenu si besoin en interne.
Le Prestataire n’assure pas la mise à jour du contenu graphique réalisé pour le compte du Client, sauf si le Client l’a expressément missionné à ce titre, auquel cas l’intervention du Prestataire sera facturée au taux horaire de 75 €. Le Client sera facturé tous les deux à trois mois, pour les heures engagées par le Prestataire au titre de la mise à jour du contenu textes et images.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les Prestations en Création graphique et Rédaction de contenu font l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la mission ainsi que les modalités de paiement.
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Les prix figurant sur les devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ne tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. De par son statut de micro-entrepreneur, la société MilieMape sous le nom d’Emilie Marquant Père, ne facture pas de TVA, et donc ses services propres ne sont pas majorés du taux de TVA comme l'indique l'art. 293B du CGI. La société MilieMape, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
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5.2 Modalités de paiement des Prestations d’accompagnement
A la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 30% du montant total indiqué sur le devis pour valider la Mission. Le paiement du solde ainsi que des éventuels frais annexes ajoutés en cours de Mission, sont versés par le Client à Emilie Marquant Père au plus tard le jour de la livraison du fichier final. Aucune livraison des supports ne sera effectuée tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réceptionnée par le Prestataire.
Tout paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par Emilie Marquant Père.
Toute facture annexe d’Emilie Marquant Père est à régler au plus tard 30 jours à compter de sa réception par le Client.
5.3 Incidents de paiement
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, pour les Clients professionnels, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que Emilie Marquant Père serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Emilie Marquant Père se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures et de suspendre la livraison des livrables.
Emilie Marquant Père se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.
Emilie Marquant Père se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
5.5 Annulation
Le devis fourni au Client par le Prestataire est valide pour une durée de trente (30) jours. Toute annulation de la Mission du Prestataire par le Client répond aux conditions suivantes.
Pour la prestation Créations Graphiques et Rédaction de contenu:
Si le Client a déjà versé le montant de l’acompte, celui-ci sera conservé par le Prestataire, correspondant aux diligences déjà engagées par ce dernier aux fins de démarrage de la Mission ;
En cas d’annulation à mi-parcours, le Prestataire conservera l’acompte et facturera au Client les heures passées qui auraient dépassé la partie du Forfait « Temps » couvert par l’acompte.
Pour les prestations d’Heures de maintenance, conseil et déplacement en clientèle : l’annulation est possible uniquement si le Prestataire n’a pas commencé sa prestation. Le cas échéant, aucune annulation n’est possible, voir à ce titre l’article dédié au Droit de rétractation.
Article 6 - Obligations et responsabilités
6.1 Obligations et Responsabilités du Client
1/ Obligation de collaboration
Le Client fournira à Emilie Marquant Père, à titre strictement confidentiel, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de sa mission. A défaut de fourniture de l'ensemble des informations utiles à l'exécution de la prestation, Emilie Marquant Père ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.
2/ Obligations du Client
Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation.
Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s'engage à communiquer à Emilie Marquant Père toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations. Le Client s’engage à utiliser les livrables de façon conforme aux recommandations de Emilie Marquant Père. Dans le cas contraire, la responsabilité de cette dernière ne pourrait être recherchée.
Le Prestataire est le seul responsable des contenus (visuels et textes) fournis au Client, le cadre de l’exécution d’une Mission. Il déclare à ce titre posséder tous les droits requis au titre de la Propriété intellectuelle et dégage la responsabilité du Client en cas de toute requête ou litige émise par un tiers à ce titre.
Le Client est seul responsable des contenus (visuels et textes) fournis au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une Mission. Il déclare à ce titre posséder tous les droits requis au titre de la Propriété intellectuelle et dégage la responsabilité du Prestataire en cas de toute requête ou litige émise par un tiers à ce titre. Le Client est également seul responsable des propos tenus dans les contenus et dégage la responsabilité du Prestataire à tous égards.
Le Client est seul responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait, de son chef ou réalisés par un tiers, au contenu rédigé par le Prestataire, sans l’intervention de ce dernier.
Le Client s’engage à afficher le nom de Emilie Marquant Père en qualité de designer graphique et rédacteur en communication (selon la mission à réaliser) et à faire un renvoi vers le site de Emilie Marquant Père dès qu’il est fait mention des services ou du travail réalisé par cette dernière. Cette mention doit être faite sur support numérique et sur tout papier le cas échéant.
3/ Obligations du Prestataire
Emilie Marquant Père s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. A cet effet, Emilie Marquant Père, en créant des supports graphiques, ne garantit pas à ses clients une visibilité immédiate sur les Sites ou réseaux sociaux du Client ou un afflux de visiteurs ou de prospects sur ces derniers.
Dans le cas où Emilie Marquant Père devrait suspendre temporairement son activité, elle s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. Si le Client ne souhaite pas attendre le retour du Prestataire, ce dernier fournira au Client les éléments déjà réalisés dans le cadre de la Mission confiée, mais le Client ne pourra pas solliciter le remboursement des frais déjà engagés.
Le Prestataire pourra à son entière discrétion faire intervenir un sous-traitant pour la Mission du Client. Le Prestataire se porte garant de la qualité du travail réalisé par ledit sous-traitant.
Emilie Marquant Père et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de Emilie Marquant Père sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par Emilie Marquant Père. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l'encontre du Client.
Article 7 – Confidentialité
Emilie Marquant Père et le Client s'engagent, pendant toute la durée de leur collaboration et après la fin du Contrat à la confidentialité la plus totale, concernant leurs activités, leurs clients, leurs politiques commerciales et tarifaires, les produits et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de leur collaboration.
Celles-ci s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné et leurs sous-traitants, ce dont elles se portent fort à l'égard de leur cocontractant.
Dans le respect de cet engagement de confidentialité, le Client reconnaît à Emilie Marquant Père le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature de la prestation conduite.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Prestations réalisées par Emilie Marquant Père
Emilie Marquant Père reconnaît que l'ensemble du contenu éditorial (création de contenu) ainsi que toute création de supports graphiques qu’elle est amenée à réaliser dans le cadre d’une mission confiée par le Client et suivant les instructions du Client sont la propriété pleine et entière du Client, dès le paiement complet des montants indiqués sur le devis (et sur toute autre facture additionnelle) par le Client.
Il résulte de ce qui précède, que Emilie Marquant Père cède au Client l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client dans le cadre de la création de supports graphiques ainsi que l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux y afférents, pour le monde entier et pour la durée légale de protection desdits Droits, comprenant sans exception ni réserve les droits de :
reproduction et utilisation ;
représentation, publication, édition, distribution ;
modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
et ce, sur l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client, pour tout usage et toute exploitation directs et indirects de tout ou partie du contenu et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, à l’exception de la télévision, connus ou inconnus à ce jour, et par tout moyen.
8.2 Contenu photo
Pour toute création de contenu, Emilie Marquant Père utilise les photos fournies par le Client. Ce dernier garantit donc au Prestataire être propriétaire des droits relatifs aux photos communiquées et garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou litige intenté par des tiers à ce titre.
Pour les visuels non fournis par le Client, le Prestataire ne propose que des images en libre accès.
Article 9 – Données personnelles
9.1 Données concernées
Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations contractuelles visées aux présentes, les Parties pourront être amenées à collecter ou avoir accès aux données personnelles relatives aux utilisateurs et visiteurs des Sites Web créés pour le compte du Client. Emilie Marquant Père pourra également être amenée à collecter les données personnelles de ses Clients.
9.2 Obligations des Parties
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RPGD) ainsi que la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Par conséquent, les Parties s'engagent à traiter lesdites données personnelles auxquelles elles auraient accès dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s'engagent à :
ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions de l’autre Partie et aux finalités liées à l'objet des obligations des présentes ;
préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elles procèdent à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l'exécution des présentes ;
ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de ses obligations par une Partie dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées ;
n'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par les parties et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat, afin de permettre à l’autre Partie d'alerter elle-même les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionné ;
En outre, le Client agit en qualité de responsable de traitement principal des données des utilisateurs et visiteurs de son site Web. Il s’engage donc à prendre à sa charge de respecter les dispositions applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. Il s’engage à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité des données personnelles. Le Client s’engage également à informer les utilisateurs, visiteurs et clients de l’accès à leurs données par Emilie Marquant Père.
Article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 11 – Résolution
11.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
11.2 Dispositions en cas de résolution
En cas de résolution :
Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire u jour de la cessation des relations contractuelles.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l'article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Emilie Marquant Père, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être adressé à Emilie Marquant Père par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Toutefois, en fonction de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Emilie Marquant Père, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y faire recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En ce sens, lorsque le Client passera commande de programme vidéo, fichiers pdf et autres contenus numériques téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d'user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Emilie Marquant Père donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : miliemape@outlook.com afin d’examiner sa demande.
Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Clauses diverses